Article 10 de la LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L332-18, Art. L332-16
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1La CEDH clôt le dossier de la banderole anti-Ch’tis
J-m P. · Dalloz Etudiants · 24 mars 2011
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Décisions6


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 1er juin 2011, 340849
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-18 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 2 mars 2010 : « Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, […]

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  • Contrôle du juge en cas de pluralité des motifs·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Respect partiel du contradictoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • 332-18 du code du sport)·
  • 1) procédure·
  • 332-18 et r·
  • Conséquence·
  • Existence·
  • Procédure

2CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE, 27 octobre 2016, 4696/11;4703/11

[…] 19. Dans son mémoire en défense du 10 juin 2010 déposé dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dont était saisi le Conseil d'État, le ministre de l'Intérieur fit valoir que les différences entre les faits présentés dans la lettre du 12 avril 2010 et ceux retenus in fine dans le décret étaient normales puisqu'elles résultaient de la prise en considération des observations écrites et orales déposées devant la Commission, et qu'elles étaient minimes. Il indiqua également que l'article 6 § 1 de la Convention ne pouvait être utilement invoqué à l'encontre des décrets litigieux car ils constituaient des mesures de police administrative et souligna, en tout état de cause, que la procédure avait été contradictoire en dépit de l'urgence.

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  • Dissolution·
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  • Conseil d'etat·
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  • Gouvernement·
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  • Stade·
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3Tribunal administratif de Poitiers, 21 novembre 2012, n° 1003014
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 : « Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, […]

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  • Manifestation sportive·
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  • Liberté de circulation·
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  • Attaque
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