Article 1 de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7

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beta1. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…

BOFiP · 2 mars 2016

En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant […]

beta2. RSA - Champ d'application - Éléments du revenus imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…

BOFiP · 18 juin 2015

Ainsi, l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie versée par un organisme de sécurité sociale ou par son employeur à un salarié, un agent public ou un demandeur d'emploi est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires en application de l'article 79 du CGI et l'article 80 quinquies du CGI. […]

beta3. RSA - Champ d'application - Éléments du revenus imposable - Revenus accessoires - Indemnités ou allocations journalières versées aux salariés en cas de maladie,…

BOFiP · 16 avril 2013

À ce titre, elles ouvrent droit à l'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l'article 158 du CGI. 2. […] Ces mêmes indemnités sont également exonérées de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale par application respective du 3° du III de l'article L. 136-2 du CSS et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. […] L'article 80 quinquies du CGI appelle les commentaires suivants ci-après : 2. […]

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