Article 3 de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-16

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-6
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1Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2011, n° 1006321

[…] Article 4 […] Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 3

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