Article 4 de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

[…] que Mmme X ne povuvait prétendre être rétintégréeére dans son établissement ; que le centre de gestion n'est pas à l'origine du préjudice résultant des indemnités d'occupation du logement de fonctions mises à sa charge ; que l'intéressée devait savoir qu'elle serait placée à demi traitement à l'issue de 3 ans de congé de longue durée, du 8/12/2007 au 2/04/2009 ; que la prescription trentenaire s'applique aux établissements hospitaliers ; que M me X C n'a pas payé les sommes réclamées par la trésorerie et qu'ainsi la créance n'est pas sérieuse ; […] Article 5 […] Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 4