Article 5 de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3142-17
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
- Code de la défense.
Art. L4138-6
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1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 décembre 2010

En effet, il semblerait que le décret unique prévu par les articles 1er, 2, 5 et 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010.

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1Tribunal administratif de Versailles, 8 février 2011, n° 1006321

[…] Article 4 […] Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 5

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