LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010
Article 6 de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (1)
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[…] Article 4 […] Modifié par LOI n°2010-209 du 2 mars 2010 – art. 6
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2. Tribunal administratif de Lille, 31 mai 2016, n° 1303457
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, par une lettre en date du 6 septembre 2012, M. […] à la date de la demande de l'intéressé, de publication du décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 précisant les modalités d'application du congé de solidarité familiale prévu par l'article 117 de la loi n° 2002-347 du 12 mars 2012 susvisée ayant modifié l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, le requérant ne pouvait bénéficier d'un tel congé ; que toutefois, il résulte des dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, […]
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En effet, il semblerait que le décret unique prévu par les articles 1er, 2, 5 et 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010.
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