LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009Art. 48
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