Article 13 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2010

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L741-16, Art. L751-10, Art. L741-5, Art. L741-16-1, Art. L751-18, Art. L725-24

II.-Les contrats de travail, en vigueur au 1er janvier 2010, conclus avec des groupements d'employeurs pour une durée indéterminée et ouvrant droit à l'application du I de l'article L. 741-16 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi de finances rectificative bénéficient de l'exonération prévue au même article dans sa rédaction issue de la présente loi de finances rectificative.

III.-Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2010

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1Régime D'Exonération De Charges En Faveur Des Travailleurs Occasionnels Demandeurs D'Emplois Suite À L'Entrée En Vigueur De L'Article 13 De La Loi N° 2010-237 Du 9…
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 27 décembre 2012

Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le régime d'exonération de charges en faveur des travailleurs occasionnels demandeurs d'emplois (TO-DE) suite à l'entrée en vigueur de l'article 13 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. […]

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2Agriculture - Coopératives - Charges Sociales Patronales. Exonération. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 18 octobre 2011

Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des groupements d'employeurs agricoles. […]

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3Agriculture - Salariés Agricoles - Main-D'Oeuvre. Coût
M. Dupont Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 juillet 2011

L'article 13 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a eu pour effet d'améliorer significativement le dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers, en appliquant une réduction supplémentaire de charges patronales. Cependant, la question de l'emploi dans le domaine agricole reste cruciale en ce qui concerne le travail permanent. Le nombre de salariés permanents assujettis au régime de protection sociale agricole diminue ces dernières années de 1,8 % par an en moyenne.

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