LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Article 15 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2010
Entrée en vigueur le 11 mars 2010
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), […] des rampants de toiture et des plafonds de combles. […] Ces dispositions sont également rappelées au paragraphe 34 de l'instruction administrative du 12 août 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 23 août 2010 sous la référence 5 B-20-10 relative aux aménagements apportés à l'avantage fiscal concerné par l'article 58 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) et par l'article 15 de la première loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010).
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