LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010
Article 5 de la LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 5
I.-Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016.
II.-Un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d'information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d'incendie menées depuis la publication de la présente loi.
Commentaires • 3
Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 relative à l'installation obligatoire des détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. L'article 5 de cette loi prévoit qu'« un rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ». Or, à ce jour, il n'a toujours pas été communiqué au Parlement.
Lire la suite…Mme Sylvie Goy-Chavent souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est entrée en vigueur depuis le 8 mars 2015. L'article 5 de la loi précitée prévoit qu'un « rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ».
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Julien Rancoule alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-transmission au Parlement du rapport prévu à l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, qui vise à imposer l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Selon l'article 5 de cette loi, un rapport détaillé sur l'application et l'évaluation des dispositions devait être soumis au Parlement dans un délai de 5 ans.
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