LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)

Confirmation — 

[…] A partir de fin 2014, les commandes ont augmenté, en raison de l'obligation d'installation de détecteurs de fumées dans les lieux d'habitation à compter de mars 2015 conformément à la loi n° 2010-238.

Confirmation — 

[…] — en revanche, il appartenait le cas échéant à M. [B], locataire, de mettre en cause son bailleur pour avoir méconnu les dispositions de la loi 2010-238 du 09/03/2010 rendant obligatoire, au plus tard le 08/03/2015, l'installation d'un détecteur autonome de fumée dans les lieux d'habitation';

Infirmation partielle — 

[…] Il n'est pas contesté que ces détecteurs de fumée, rendus obligatoires par la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, devaient être installés au plus tard le 8 mars 2015, ni que les dispositions de l'article R 129-13 du code de la construction et de l'habitation ayant été modifiées, la charge de l'installation, qui incombait initialement à l'occupant du logement, a été transférée au propriétaire de celui-ci ; ce transfert de charge est intervenu à compter du 5 février 2015 en vertu du décret n° 2015-114 du 2 février 2015, et non à compter du 5 février 2013 comme indiqué par erreur dans les écritures respectives des parties.