LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010
Article 15 de la LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique (1)
Entrée en vigueur le
- Code du service nationalArt. L122-2, Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L122-6, Art. L122-14, Art. L122-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L122-3-1, Sct. Section IV : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L122-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalArt. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Sct. Section II : Droits et obligations du volontaire international., Art. L122-10, Art. L122-11, Art. L122-12, Art. L122-14, Art. L122-15, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L122-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du service nationalSct. TITRE II : Dispositions relatives aux autres formes de volontariat., Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux volontariats internationaux, Sct. Section I : Principes du volontariat international., Art. L122-1
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Décisions • 3
[…] Selon l'article 16 de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
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[…] Elle se prévaut des dispositions de l'article 15 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique qui modifie l'article 122-16 du code du service national ; qu'au vu de cette loi, il faudrait prendre en compte ses années de volontariat pour calculer son ancienneté ;
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 31 mai 2017, n° 16/00385
[…] Selon l'article 16 de la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
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