Article 10 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-47-1, Art. 723-31-1, Art. 732-1, Art. 763-8, Art. 786
- Code de la santé publique
Art. L3711-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-21, Art. 717-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3711-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-32, Art. 729, Art. 706-53-19, Art. 723-29

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-35, Art. 733, Art. 763-5, Art. 763-6, Art. 763-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-45-1
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 12 février 2021

Il peut être fait application des dispositions de l'article 706­71. ­ Article 712-9 Création Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 161 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l'adresse déclarée au juge de l'application des peines sous le contrôle duquel il est placé, […] au débat contradictoire prévu par les articles 712­6 ou 712­7, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peuvent statuer en son absence. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. ­ Article 733 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 septembre 2019

................................................................................................................. 10 ­ Article 421­2­4 ....................................................................................................................... 10 ­ Article 421­2­4­1 .................................................................................................................... 10 ­ Article 421­2­5 ....................................................................................................................... 11 ­ Article 421­2­5­1 .................................. […] -- p {margin: 0; […] } --> 9 ­ Article 733 Modifié par loi n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 En cas de nouvele condamnation, […]

 Lire la suite…
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