LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010

Article 11 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-16-1, Art. 712-16-2, Art. 712-16-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 132-45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-36-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 712-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 721-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-520 du 27 juin 1983
Art. 58

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 720

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°88-82 du 22 janvier 1988
Art. 145

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 723-30

- Loi n°2003-239 du 18 mars 2003
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 763-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 763-10

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[…] } .ft827{font-size:14px;font-family:Times;color:#0000ff;} --> 8 Section 4 : Dispositions communes Article 712-16 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11 Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]

Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines Section 4 : Dispositions communes - Article 712-16 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11 Dans l'exercice de leurs attributions, les juridictions de l'application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l'ensemble du territoire national, à tous examens, […]

3. Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 - Dossier documentaire - M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 juillet 2014

................... 10 - Article 721-2 ..................................................................................................................................... 11 - Article 721-3 ..................................................................................................................................... 11 b. […] Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au mois une fois par an. 2. […] Mesures en faveur du reclassement Titre 1 er. […] - Article 721-2 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 11 Le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues par l'article 712-6, […]

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