LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010
Article 12 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Commentaires • 4
Décisions • 2
[…] La Commission prend acte de ce que ces échanges entre le FIJAIS et le FPR constituent ainsi une interconnexion, autorisée par l'article 706-53-11 du code de procédure pénale. En effet, l'article 12-I 6° de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 a créé une exception au principe d'interdiction de rapprochement ou d'interconnexion entre le FIJAIS et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, exception qui concerne le Fichier des personnes recherchées (FPR).
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2. CNIL, Délibération du 16 juin 2011, n° 2011-179
[…] L'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a introduit à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale un nouvel alinéa permettant aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée d'accéder directement aux informations contenues dans le fichier pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée .
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[…] 12 - Article L. 234-2 ................................................................................................................................. 12 - Article […] Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes - Article 706-53-10 Modifié par loi n ° 2010 - 242 du 10 mars 2010 […]
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