Article 13 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Il s'agit encore de la loi n° 2009-1674 de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, pour laquelle reste à prendre un décret en Conseil d'État, relatif aux modalités de perception et aux justifications de l'acquittement du droit de 150 euros prévu par l'article 54 de ladite loi. […] La taxe devant intervenir à cette date, le décret sera pris au second semestre 2011. […] Il s'agit enfin de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, dont les articles 9 et 13 nécessitent un décret d'application. […]

[…] afin de savoir à quelle date il compte prendre le décret d'application prévue à l'article 13 de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale visant à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans soient communiquées par l'administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération […] L'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 dispose que l'identité et l'adresse de certaines personnes condamnées sont communiquées aux services de police et de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin, […]