LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 mars 2010 |
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Dernière modification : | 29 mars 2012 |
Codes visés : | Code de justice militaire., Code de la santé publique et 2 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RETENTION DE SURETE ET A LA SURVEILLANCE DE SURETE
Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, […] Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. 26 3. […] Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes Chapitre Ier : Dispositions générales Article 706-47-1 Version en vigueur depuis le 12 mars 2010 Modifié par LOI n°2010-242 du 10 mars 2010 - art. 10 Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 28 Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 70647 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, […]