LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (1)

Confirmation — 

[…] Par jugement en date du 21 septembre 2001 , le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Melun a notamment dit que la maladie professionnelle contractée par monsieur X est la conséquence de la faute inexcusable de la société Everite, fixé au maximum la majoration de la rente et alloué au salarié des sommes au titre de ses préjudices , en retenant que par application de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 , les indemnités seraient mises à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime de la sécurité sociale.

Rejet — 

[…] Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 ;

Confirmation — 

[…] Néanmoins la circulaire ministérielle qu'elle invoque du 23/06/2010 sur ce point ou la loi du 12/04/2010 relative aux droits des citoyens dans les relations avec les administrations consacrent le droit de connaitre l'identité de l'auteur d'une décision , mais non à peine de nullité de la décision.