LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010
Article 4 de la LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/05/2010
Entrée en vigueur le 9 mai 2010
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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