Article 4 de la LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version09/05/2010

Entrée en vigueur le 9 mai 2010

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 mai 2010

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).