LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 7
à ce décret, l'article 12 du décret du 5 mai 1997 prévoyait que les sociétés mères « proposent à la commission nationale du fonds commun les conditions d'attribution et les taux des primes aux 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par une ordonnance du 12 octobre dernier, le président du tribunal, estimant que l'affaire relevait de votre compétence, vous a transmis cette requête en application des dispositions de l'article R. 351-2 et du 2° de l'article R. 311-1 du CJA. 1. […] Dans sa version issue de la loi (n° 2010-476) du 12 mai 2010, l'article 2 de la loi de 1891 dispose que les sociétés de course « participent, notamment au moyen de l'organisation des courses de chevaux, […]
Lire la suite…prévues par l'article 131-35 du code pénal […] Le 2° de l'article 173 de la loi déférée modifie l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. […] Code pénal Article 421-2-5 Article 422-3 Article 422-6 B. […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] 2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur des haras. » ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : « Quiconque aura en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, […]
Lire la suite…- Taxe professionnelle·
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[…] Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IV de son article 34 ; […] 2
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3. ARJEL, décision n°2023-028 du 16 février 2023
[…] Vu la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment le IV de son article 34 ; […] 2
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Puis vint la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (modifiant la vénérable loi du 2 juin 1891, voir notamment son article 2) disposant notamment que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. […] #233;sulte des dispositions énoncées aux points 1 et 2 que l'association France Galop est, en qualité de société mère des courses au galop, chargée d'une mission de service public d'amélioration de l'espèce équine et de promotion de l'élevage et qu'elle est, à ce titre, compétente pour verser, dans un but de soutien au secteur de l'élevage, des primes aux éleveurs de chevaux placés, selon des modalités qu'elle définit dans les conditions prévues à l& […] resize=300%2C169&ssl=1" alt="" width="300" height="169">
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