Article 3 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12

Un organisme, désigné par décret, réalise ou fait réaliser, dans des conditions d'indépendance éditoriale et programmatique définies par ce même décret, des études scientifiques sur les jeux d'argent et de hasard et sur l'addiction à ces jeux. Les opérateurs titulaires de droits exclusifs consacrent au moins 0,002 % du montant des mises qu'ils enregistrent au financement d'études relevant de ce champ, dont le thème et la méthodologie doivent être préalablement validés par cet organisme. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en contribuant au financement de travaux directement conduits par celui-ci.

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Commentaires


1Actes de droit souple : l’irrésistible extension du domaine du recours pour excès de pouvoir (confirmation hier avec des informations, des mises en garde, de…
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2021

[…] – la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; […] Article 1er : La requête de l'association française du jeu en ligne est rejetée.

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2Jeux Et Paris - Conséquences Réforme De La Loi Pacte Des Jeux []
Mme Laurence Trastour-Isnart · Questions parlementaires · 23 avril 2019

A ce titre, le projet de réforme prévoit bien de conserver les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, qui définit le « développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées » comme un des objectifs de la politique de l'Etat. Le Gouvernement entend donc bien préserver l'écosystème économique des casinos, qui sont des acteurs importants pour le dynamisme de nos territoires.

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3Jeux Et Paris - États Généraux Des Jeux D'Argent Et De Hasard []
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 29 mai 2018

En effet, conformément à l'article 3 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation, du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la politique de l'État en matière de jeux d'argent, […]

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1ARJEL, décision n°2014-075 portant modification de la liste des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de supports de…

[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; […] Article 3 : Les propositions de la FFR de modification de la liste des catégories de compétitions supports de paris autorisés en rugby sont acceptées et la liste est modifiée comme suit :

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2ARJEL, décision n° 2017-012 en date du 22 juin 2017

[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 et 12 ; […]

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3ARJEL, décision n° 2017-020 en date du 23 novembre 2017

[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 3 et 12 ; […]

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