LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la présente loi en tant qu'opérateur de tels paris.
II. ― (Abrogé)
Commentaires • 4
[…] – la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; […] – les conclusions de Mme B… D…, rapporteure publique. […] Aux termes de l'article 34 de la même loi : » I. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. / Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14. (…) « . […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, […]
Lire la suite…- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZI du CGI : les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. […] idArticle=LEGIARTI000022206523&cidTexte=LEGITEXT000022206487&dateTexte=20160720">article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZG) ; - un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZH) ;
Lire la suite…Décisions • 93
[…] II-2-1 Selon les dispositions des articles 11, 12, 14 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la loi, […]
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[…] Selon les dispositions des articles 11, 12, 14 et 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2013, n° 13/53563
[…] II-2-2-1 Selon les dispositions des articles 11, 12, 14 et 21 de la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, […]
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[…] – la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; […] – les conclusions de Mme B… D…, rapporteure publique. […] Aux termes de l'article 34 de la même loi : » I. – L'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante. / Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 11, 12 et 14. (…) « . […] Enfin, aux termes de son article 43 : » I. – Sous réserve des dispositions des articles L. 561-37 et L. 561-38 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut prononcer, […]
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