LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 13 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
I. ― En matière de paris en ligne sur les épreuves hippiques ou sportives, sont seules autorisées l'organisation et la prise de paris enregistrés en compte par transfert de données numériques exclusivement par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à l'initiative du joueur connecté directement au site de l'opérateur agréé.
II. ― Les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, par rapport aux sommes engagées par type d'agrément sont fixés par décret.
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[…] REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD COMMISSION DES SANCTIONS instituée par l'article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ______________________ […] Par un courrier du 13 mai 2022, la société X a répondu à l'ANJ qu'elle reconnaissait ce manquement et mettait tout en œuvre pour y remédier.
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[…] REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD COMMISSION DES SANCTIONS instituée par l'article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ______________________ […] L'analyse de ces documents par l'ANJ l'a conduite à constater que la société X présentait un TRJ annuel de 87,5 % au titre de son activité de paris sportifs en ligne. Par un courrier du 29 avril 2022, l'Autorité a informé la société que ce dépassement était susceptible d'être regardé comme un manquement à ses obligations en matière de TRJ. Par un courrier du 13 mai 2022, la société X a répondu à l'ANJ qu'elle reconnaissait ce manquement et mettait tout en œuvre pour y remédier.
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3. ARJEL, décision n°2022-018 du 14 avril 2023
[…] REGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD COMMISSION DES SANCTIONS instituée par l'article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard ______________________ […] Par un courrier du 13 juillet 2022, la société X a présenté des observations en réponse.
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