LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 20 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Les obligations prévues aux articles 15 à 19 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant.
Les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
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[…] —————— DÉCISION N° 2023-187 DU 20 JUILLET 2023 PORTANT MODIFICATION DES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 38 DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 MODIFIÉE RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE
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[…] Le 22 février 2021, la société NETBET FR SAS a sollicité le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée susvisée selon lesquelles : « I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux . […] L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. // II. ― Ne peuvent demander l'agrément prévu au I, ou son renouvellement, […]
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3. ARJEL, décision n°2021-157 du 3 juin 2021
[…] Le 22 février 2021, la société NETBET FR SAS a sollicité le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée susvisée selon lesquelles : « I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux . […] L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. // II. ― Ne peuvent demander l'agrément prévu au I, ou son renouvellement, […]
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