LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 24 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 2010
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l'objet de l'agrément prévu à l'article 21, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr ».
Toutes les connexions établies, par l'intermédiaire d'un service de communication au public en ligne, à une adresse d'un site de l'opérateur ou de l'une de ses filiales et qui soit proviennent d'un terminal de consultation situé sur le territoire français, soit sont réalisées, après identification du joueur, au moyen d'un compte de joueur résidant en France, sont redirigées par l'opérateur vers ce site dédié.
Commentaire • 0
Décisions • 16
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 20, alinéa 2 ; […] Page 24 sur 26 a) Statuts ;
Lire la suite…- Arjel·
- Jeux·
- Agrément·
- Système d'information·
- Sécurité·
- Entreprise·
- Cahier des charges·
- Opérateur·
- Ligne·
- Politique
[…] DÉCISION N° 2021-034 DU 11 FÉVRIER 2021 PORTANT AJOUT D'UN NOM DE DOMAINE POUR L'ACCÈS À L'OFFRE DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ B.E.S. SAS Le collège de l'Autorité nationale des jeux ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ; Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5 et 10 ; Vu l'arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne, notamment son article 5.1 ;
Lire la suite…- Paris sportifs·
- Nom de domaine·
- Jeux en ligne·
- Opérateur·
- Agrément·
- Offre·
- Accès·
- Site·
- Sociétés·
- Mise en ligne
3. ARJEL, décision n°2020-009 du 20 mai 2020
[…] DOMAINE POUR L'ACCÈS À L'OFFRE DE PARIS SPORTIFS EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ REEL MALTA LIMTED Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ; Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 5, 8 et 10 ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Paris sportifs·
- Réel·
- Nom de domaine·
- Agrément·
- Arjel·
- Sociétés·
- Mise en ligne·
- Délivrance·
- Site