LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 36 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
I. (Abrogé)
II. - Le mandat de membre de l'Autorité nationale des jeux est incompatible avec toute autre fonction exercée dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Les membres du collège et des commissions ainsi que le personnel de l'Autorité ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, des opérateurs titulaires de droits exclusifs, des casinos et clubs de jeux.
III. (abrogé)
IV. ― Les membres et les personnels de l'Autorité nationale des jeux, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité nationale des jeux. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
V. ― Le président de l'Autorité nationale des jeux prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] L'Autorité Nationale des Jeux est une autorité administrative indépendante, ce que dispose le I de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019- 1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. […] Le IV de l'article 36 de la loi du 12 mai 2010 modifiée soumet les membres et personnels de l'ANJ au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
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[…] (i) des intérêts qu'il a détenus au cours des deux années précédant sa nomination et qu'il détient, directement ou indirectement par personnes interposées, à cette date ; (ii) des fonctions dans une activité économique ou financière qu'il a exercées au cours des deux années précédant sa nomination et qu'il exerce à cette date ; (iii) des mandats au sein d'une personne morale dont il a été titulaire au cours des deux années précédant sa nomination et qu'il détient à cette date, conformément au I de l'article 36 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
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3. ARJEL, décision n° 2010-003 du 17 mai 2010 portant adoption du règlement général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
[…] L'article 36 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 p récitée spécifie que les membres et personnels de l'Autorité, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
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La France a signé dès 2014 la Convention de Macolin qui prévoit, dans son article 13, la création d'une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportive. […] Ce groupe, qui comptait à l'origine sept plateformes nationales, rassemble 22 pays en avril 2018. […] Plusieurs de ces acteurs sont tenus au secret professionnel par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mais aussi, pour les agents de l'ARJEL, par le IV de l'article 36 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. […]
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