LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 37 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 12
I. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :
1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
1° bis Le collège peut donner délégation au président pour prendre les décisions individuelles d'autorisation des jeux ;
2° Le président de l'Autorité nationale des jeux peut déléguer sa signature.
II. ― Le collège établit le cadre général des rémunérations du personnel des services de l'Autorité nationale des jeux. Le directeur général recrute les agents et les gère, dans des conditions et limites fixées par le collège, auquel il rend compte de sa gestion. Le président de l'Autorité est ordonnateur de l'Autorité. Il nomme le directeur général.
III. (abrogé)
IV. ― Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité nationale des jeux, le président de l'Autorité peut agir en justice devant toute juridiction.
V. ― Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l'Autorité nationale des jeux.
Commentaires • 2
En application de l'article 37 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'ARJEL mentionné par l'article 35 de la même loi. […]
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[…] DECISION N° 2011- P- 05 DU 19 JUILLET 2011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'o uverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I, 2° ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l 'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ; DECIDE :
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[…] DECISION N° 2014-069 DU 17 JUILLET 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 34-III et 37-I (1°) ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ; Vu le décret du Président de la République en date du 14 mai 2010 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
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3. ARJEL, décision n° 2013-p-05 en date du 15 octobre 2013
[…] DECISION N° 2013-P-05 DU 15 OCTOBRE 2013 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'AUTORITÉ DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-II ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 8 ; Vu l'avis du comité technique de proximité du 2 octobre 2013 ;
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