LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 40 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
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cidTexte=JORFTEXT000022204510&fastPos=1&fastReqId=631912246&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a créée l'Autorité de régulation des jeux en ligne, […] d'exercer la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et de participer à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude. […] cidTexte=JORFTEXT000022204510&fastPos=1&fastReqId=1562740351&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGIARTI000022206581">article 40 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 a inséré dans le LPF l'article L. 84 B du LPF qui précise que l'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, […]
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La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I. 5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne Article L. 84 B Créé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 40 L'Autorité de régulation des jeux en ligne est tenue de communiquer à l'administration fiscale sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions. 5° ter : Etablissements de jeux 40 par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des atteintes portées au droit au recours, […]
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