LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 46 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes
Code général des impôts
Art. 1012
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 20 juillet 2017, n° 2017-221
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 46 ;
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