LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 47 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Sct. Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 302 bis ZJ, Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM, Art. 302 bis ZN
Commentaires • 2
L'article 47 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI du […] […] – Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne; –Voir le document
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[…] 6. En troisième lieu, le fondement et l'assiette du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour certains jeux de cercle en ligne instauré par l'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, codifié à l'article 302 bis ZI du code général des impôts, sont différents du fondement et de l'assiette de l'imposition litigieuse qui porte sur le revenu qu'assurait à
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[…] 6. En troisième lieu, le fondement et l'assiette du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour certains jeux de cercle en ligne instauré par l'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, codifié à l'article 302 bis ZI du code général des impôts, sont différents du fondement et de l'assiette de l'imposition litigieuse qui porte sur le revenu qu'assurait à
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 décembre 2022, 21NT00480
[…] 15. Le fondement et l'assiette du prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs pour certains jeux de cercle en ligne instauré par l'article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, codifié à l'article 302 bis ZI du code général des impôts, sont différents du fondement et de l'assiette de l'imposition litigieuse, laquelle est constituée par le revenu non taxé qu'assurait à M. A son activité régulière de joueur de poker. Ce dernier n'est, par suite, pas fondé à soutenir que, compte tenu de l'existence du prélèvement de l'article 302 bis ZI du code général des impôts, les rectifications dont il a fait l'objet aboutiraient à une double imposition.
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- pour le prélèvement prévu à l'article 302 bis ZI du CGI : les personnes titulaires, en tant qu'opérateur de jeux de cercle en ligne, de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. […] cidTexte=JORFTEXT000022204510&fastPos=1&fastReqId=#LEGIARTI000022206595">article 47 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a instauré : […] - un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (CGI, art. 302 bis ZH) ;
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