Article 60 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 » […] D et 65 E et le 2 de l'article 165 B du code des douanes sont abrogés […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 16 - Article 65 ter Créé par LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 - art. 60 L'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de leurs missions respectives. […] les fournisseurs de services de communications électroniques, il convient de constater que l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 ne permet pas aux États membres de déroger à l'article 4, paragraphe 1, ainsi qu'à l'article 4, paragraphe 1 bis, de celle-ci.