LOI n° 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-487. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1956 ; Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2158 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA n° 407). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 273 (2009-2010) ; Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 310 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 312 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mai 2010 (TA n° 102, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Commentaires • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décisions • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Voir les documents parlementaires qui traitent de cette loi

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion