LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010
Article unique de la LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)
Commentaires • 2
1. Proposition de reclassement à l'étranger, même salaire qu'en FranceAccès limité
Cabinet Sayagh · LegaVox · 17 juin 2010
Cabinet Sayagh · LegaVox · 17 juin 2010
Décision • 0
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