LOI n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement (1)

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Sur la loi

Entrée en vigueur :	20 mai 2010
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 44

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/05389

Infirmation partielle —

[…] Selon l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […]

2. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/06140

Infirmation partielle —

3. Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/00036

Infirmation partielle —

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1233-4, Art. L1233-4-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth