LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 mai 2010
Dernière modification : 20 mai 2010
Code visé : Code de l'éducation

Commentaires2


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 10 décembre 2013

Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.Tous les décrets à prendre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'application des lois votées depuis plus d'un an ont été publiés à une exception près. […] L'article 1er de la loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, […]

 

2Élections Et Référendums - Opérations De Vote - Élections Étudiantes. Vote Électronique. Modalités
M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 1er juin 2010

La loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel a modifié l'article L. 719-1 du code de l'éducation. […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L719-1
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L719-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L781-6