LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 mai 2010 |
| Code visé : | Code du patrimoine |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.
- Code du patrimoine.Art. L451-5
Commentaires
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