LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 mai 2010
Dernière modification : 20 mai 2010
Code visé : Code du patrimoine

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L451-5

Commentaires


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