LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010
Article 3 de la LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L451-5
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