LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 mai 2010 |
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Dernière modification : | 20 mai 2010 |
Code visé : | Code du patrimoine |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.
[…] Conformément à la Constitution de 1958, c'est l'Assemblée Nationale qui a eu le dernier mot et a définitivement voté le projet de loi le 17 décembre 2020. […] [4] Articles L.451-5 du Code du patrimoine ; Articles L.2112-1, L.2311-1 et L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques [5] Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud [6] Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections [7] Et, en parrticulier, de l'audition d'