LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 mai 2010
Dernière modification : 20 mai 2010
Code visé : Code du patrimoine

Commentaires6


1Retour sur les restitutions d’œuvres d’art à l’afrique
www.cabinetpierrat.com · 2 février 2021

[…] Conformément à la Constitution de 1958, c'est l'Assemblée Nationale qui a eu le dernier mot et a définitivement voté le projet de loi le 17 décembre 2020. […] [4] Articles L.451-5 du Code du patrimoine ; Articles L.2112-1, L.2311-1 et L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques [5] Loi n° 2002-323 du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud [6] Loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections [7] Et, en parrticulier, de l'audition d'

 

2Que prévoit le tout nouveau " projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique " ?
blog.landot-avocats.net · 5 février 2020

[…] Créée par l'article 4 de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, la commission scientifique nationale des collections avait pour objet de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, & […]

 

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Missions. Moyens.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 20 novembre 2012

La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections a prévu la création d'une commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les têtes maories conservées par des musées de France cessent de faire partie de leurs collections pour être remises à la Nouvelle-Zélande.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.
Art. L451-5