Article 6 de la Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin.

[…] eu égard à la disposition de l'article 11, paragraphe 2 bis, de la [legge no 122 — Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea — Legge europea 2015-2016 (loi no 122, portant dispositions pour l'exécution des obligations résultant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne — Loi européenne 2015-2016), du 7 juillet 2016, telle que modifiée (par l'article 6 de la loi no 167 du 20 novembre 2017 et l'article 1er, paragraphes 593 à 596, de la loi no 145 du 30 décembre 2018 (la loi no 122/2016)], […]

[…] gestion des déchets ; d) Le projet avait été approuvé par le conseil municipal et non pas par le maire, comme imposé par l'article 6 c) du D.P.R. 915/82 et par l'article 106 par. 3 des dispositions d'application du D.P.R. n° 616 du 24 juillet 1977 ;