LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article 11 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 2010
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater A bis
II.-1. Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
2. Au titre de 2010, le redevable de l'imposition déclare, au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant celui de la date de publication de la présente loi, le nombre de matériels roulants par catégorie.
Commentaires • 2
Cette imposition, dont le produit est réparti entre les collectivités territoriales et les Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, s'applique à compter du 1er janvier 2010 à sept catégories de biens, prévues respectivement aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A et 1599 quater B du CGI. […] L'article 11 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris institue en outre, à compter de l'année 2010, une nouvelle composante de l'IFER, codifiée à l'article 1599 quater A bis du code précité, […]
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