LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article 35 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)
Commentaires • 2
[…] a ajouté le ministre de la ville comme autorité de tutelle de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) aux deux autorités de tutelle, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi, déjà prévues par l'article L. 3414-1 du code de la défense. […] Concernant le Grand Paris, le décret portant application de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, […] agricole et forestière du plateau de Saclay, pris en application de l'article 35 de la loi susvisée sera publié à l'automne. […] D'autres décrets pris en application des articles 13 et 20 de la loi susvisée devront être publiés au fur et à mesure de l'avancée du projet du Grand Paris. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2016, n° 1602261
[…] — l'arrêté, qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris et son décret d'application n° 2013-1298 du 27 décembre 2013 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay, dont le dossier ne fait pas état ;
Lire la suite…- Associations·
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En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 35, 1°, de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Le décret prévu à l'article 35 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris doit délimiter une zone d'au moins 2 300 hectares de protection naturelle, agricole et forestière au sein de la petite région agricole du plateau de Saclay.
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