Article 1 de la LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (1)

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Version06/06/2010

Entrée en vigueur le 6 juin 2010

Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d'intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d'Ile-de-France, au premier rang desquels Paris et le cœur de l'agglomération parisienne, et promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d'emplois de la région capitale. Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l'ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à l'élaboration et à la réalisation de ce projet.
Ce projet s'appuie sur la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat.
Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l'objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l'étalement urbain.
Le projet du Grand Paris favorise également la recherche, l'innovation et la valorisation industrielle au moyen de pôles de compétitivité et du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay dont l'espace agricole est préservé.
Ce projet intègre un objectif de croissance économique afin de soutenir la concurrence des autres métropoles mondiales.
Le réseau de transport du Grand Paris est étroitement interconnecté avec le réseau préexistant en Ile-de-France. Il s'inscrit dans le maillage du réseau ferroviaire, fluvial et routier national afin de réduire les déséquilibres territoriaux. Il doit permettre des liaisons plus rapides et plus fiables avec chacune des régions de la France continentale et éviter les engorgements que constituent les transits par la région d'Ile-de-France.

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Entrée en vigueur le 6 juin 2010

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1Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 19 juillet 2022

responsable : l'art. 82 ne saurait en tout état de cause constituer une entrave à la libre prestation de services prohibée par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pas davantage qu'une entrave à la liberté d'établissement interdite par l'article 49 du même traité. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015, SARL Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d’une participation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juillet 2015

des astreintes instaurée par l'article 4, du régime des heures supplémentaires mis en place par l'article 5, et de l'exclusion des " formations d'adaptation à l'évolution de l'emploi " du champ des formations susceptibles d'être effectuées en partie en dehors du temps de travail, qui découle de l'article 17 ; […]

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3Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 - dossier documentaire - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 avril 2014

[…] l'article 6 : 15. […] Autres dispositions Code du travail ­ Article L. 1251-1 ­ Article L. 1251-2 ­ Article L. 1251-3 ­ Article L. 1251-4 ­ Article L. 1251-6 ­ Article L. 1251-7 ­ Article L. 1251-9 ­ Article L. 1251-10 ­ Article L. 1251-11 ­ Article L. 1251-12 ­ Article […]

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Décisions28


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 17 juin 2021, n° 20/07596
Confirmation

[…] — condamné l'EPFIF à verser à Monsieur S X la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; — dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de AU en application de l'article L. 312-1 du code de l'expropriation. M. S X a interjeté appel le 19 juin 2020 qui annule et remplace l'acte d'appel du 16 juin 2020 et qui est limité à la fixation du montant de l'indemnité totale de dépossession. Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :

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  • Parcelle·
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  • Terre agricole·
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  • Périmètre·
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2Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 mai 2022, n° 21PA05433
Rejet

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1907650 du 17 août 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la requête de la société civile immobilière B ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — les premiers juges ont statué ultra petita dès lors que le moyen tiré de l'absence de réalité du projet n'avait pas été soulevé en première instance ;

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 7, 23 mars 2023, n° 22/05964

[…] L'article 1 de la Loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris fixe un objectif de construire 70.000 logements géographiquement et socialement adaptés au sein de la région Ile de France. […]

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  • Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation·
  • Droit de préemption·
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  • Finances publiques·
  • Valeur·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Adresses
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