LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version09/06/2010
Entrée en vigueur le 9 juin 2010
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 portant modification du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
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