LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juin 2010 |
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Dernière modification : | 11 juin 2010 |
Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
Cet article est issu de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 19791. […] Les dispositions de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1979, qui ont été codifiées à l'article 80 sexies par un décret de 19813, […] à l'article 46 ter, devenu l'article 83 de la loi adoptée. 8 Pour éviter, selon l'amendement, de « confondre le nombre d'enfants avec le nombre d'agréments ». 9 Par sa décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 (cons. 6 et 7). 10 Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, issue d'une proposition de M. […]