LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010
Article 2 de la LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L561-2
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.