LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Art. L222-18, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 01, 20 janvier 2014, n° 2012F00304
[…] L'Article L222-17 du code du sport codifiant l'article 1" de la loi 2010-626 du 9 juin 2010 dispose : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.
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