LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juin 2010 |
| Codes visés : | Code du sport., Code monétaire et financier |
| Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L222-13, Art. L222-14, Art. L222-15, Art. L222-16, Art. L222-17, Art. L222-18, Art. L222-19, Art. L222-20, Art. L222-21, Art. L222-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L222-8, Art. L222-9, Art. L222-10, Art. L222-11, Art. L222-12
[…] Précisément, l'article L. 222-7, alinéa 1, du Code du sport – tel que modifié par la loi n°2010-626 du 9 […] juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif – envisage l'activité d'agent sportif en ces termes :