LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
Entrée en vigueur le Invalid DateTime
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-18, Art. L526-19, Art. L526-20, Art. L526-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
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L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait de création d'une personne morale. […]
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L'article 1 er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. […] De même, l'article 1 er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel lui permettant de bénéficier d'une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel sans qu'une personne morale ne soit créée. […]
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