Article 1 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée , Art. L526-6, Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-12, Art. L526-13, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-17, Art. L526-18, Art. L526-19, Art. L526-20, Art. L526-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
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Commentaires


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes passibles de la CFE - Organismes non dotés de la personnalité morale
BOFIP · 23 novembre 2022

L'article 1 er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. […] De même, l'article 1 er de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a instauré un statut unique pour l'entrepreneur individuel lui permettant de bénéficier d'une séparation de ses patrimoines personnel et professionnel sans qu'une personne morale ne soit créée. […]

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2Entreprises - Eirl - Régime Fiscal.
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

L'article 1er de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2010-658 du 15 juin 2010) a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait de création d'une personne morale. […]

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3Section 2 : IF – Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application – Personnes passibles de la CFE – Organismes non dotés de la personnalité morale
BOFIP · 12 septembre 2012

L'article 1 er de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a créé et défini le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu'il y ait néanmoins création d'une personne morale. […]

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