LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010

Article 3 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L411-1

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